Vous souhaitez faire construire une maison dans le but d’y vivre ou de la mettre en location ? Même si vous avez les fonds pour débuter les travaux, il est important que vous sachiez qu’un contrat de construction avec un professionnel doit être établi. Plusieurs formules de contrat peuvent être signées entre le particulier et l’architecte ou le constructeur. Quelles sont les mesures à prendre et les obligations des différentes parties ? Cet article vous donnera plus d’informations à ce sujet.
Comprendre ce qu’est le CCMI
Il s’agit d’un contrat qui sert en premier lieu à protéger les porteurs de projets des mauvaises intentions de certains constructeurs véreux. Ce type de contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que la maison ne compte que deux logements au maximum. Sur le site de Beavy.fr, des experts et architectes vous proposent une vidéo vous expliquant les 6 clauses obligatoires du CCMI.
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Le CCMI stipule les différents détails des travaux à effectuer, les clauses importantes à respecter, ainsi que la définition de l’ampleur de la prestation. C’est au constructeur qu’incombe l’obligation de proposer ce contrat au maître d’ouvrage, qu’il y ait ou non fourniture de plans. Le contrat est applicable si le terrain appartient au particulier maître d’ouvrage ou qu’il possède une promesse de vente sur celui-ci.
Le CCMI est une couverture juridique qui vous assure que le constructeur dispose d’une garantie pour ses responsabilités professionnelles et décennales. Il prouve aussi la possession d’une garantie de livraison et de remboursement par un établissement d’assurance ou de crédit.
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Les différents éléments d’un CCMI
Suite à l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour que le contrat de construction d’une maison individuelle soit valide, il doit contenir les différents renseignements suivants :
- Les informations relatives au terrain, à savoir l’adresse, la surface, le propriétaire, etc.
- Les données relatives au projet de construction telles que les caractéristiques techniques de l’habitation ou le respect du Code de la construction.
- Le montant de la construction (prix TTC, prix des travaux à charge du maître d’œuvre). Dans cette partie doivent être mentionnées les différentes modalités de révision du prix de la construction. Le constructeur devra reproduire et signer la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et avoir été informé des modalités de révision du prix. »
- Les modalités de règlement et de financement.
- La précision que le maître d’ouvrage peut être conseillé et assisté par un professionnel au moment de la réception des travaux.
- La preuve de l’obtention du permis de construire et les autorisations d’urbanisme.
- La date du début du chantier, ainsi que le délai d’exécution. Il doit également faire mention des différentes pénalités en cas de retard dans la livraison des travaux.
- Les justificatifs d’assurances souscrites par le constructeur (dommages-ouvrages, assurance constructeurs, garantie d’achèvement, remboursement, etc.)
Les acomptes, s’il y en a, ou la tenue d’un compte séquestre doivent être mentionnés dans le contrat. Le CCMI doit être établi en deux exemplaires et posséder trois annexes obligatoires. Il s’agit du plan de construction de la bâtisse qui sera édifiée, une notice descriptive de l’immeuble avec les caractéristiques techniques, les travaux relatifs à l’équipement intérieur et extérieur. Le troisième document est un dessin d’une perspective de l’immeuble ou de la maison.
