La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a pour objectif de mettre sur pied une égalité des chances dans les professions libérales, de dynamiser l’activité économique, de réduire les blocages en facilitant l’investissement et l’emploi. On pourrait résumer cette loi sur trois principes fondamentaux : libérer, investir et travailler. Quel est précisément son impact pour l’activité des experts comptables notamment sur l’exercice des missions et des actes juridiques ?
Plus de liberté dans l’exercice de la profession des experts-comptables
Le premier constat dans cette loi élaborée par l’ancien ministre de l’Économie Emmanuel Macron est l’élargissement du champ d’activité des experts comptables en France. Il faut relever tout de même que pour une meilleure gestion de leur activité, les experts comptables devraient mieux cerner les changements apportés par la loi Macron comme c’est déjà le cas le cabinet http://www.expertcontact.fr/. Au préalable, il faut reconnaître les missions principales qui relèvent de cette profession :
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L’activité classique de tenue et l’approbation des comptes. Son non-respect peut faire l’objet des sanctions,
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Les missions d’assistance aux particuliers et à la création d’entreprise,
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L’article 22 de l’ordonnance de 1945 a été profondément modifié par la loi Macron en ce qui concerne les conditions de réalisation des différentes missions des experts comptables,
En plus de ces missions, la loi autorise désormais les experts comptables à effectuer des études administratives et techniques, à donner leur point de vue auprès d’une entité publique ou privée.
Les actes juridiques
Depuis la loi du 31 décembre 1971, les professionnels ayant obtenu une réglementation sont autorisés à délivrer des actes juridiques dans le prolongement de leurs activités. Qu’en est-il des experts comptables avec la loi Macron? Isabelle Fauroux expert-compatble lors des universités d’été 2016 des experts comptables et des commissaires aux comptes précise : « si vous faites les bulletins de paie, depuis la loi Macron vous pouvez faire les contrats de travail, si vous avez une mission d’accompagnement de la création d’une société, vous pouvez rédiger les statuts?».
Il s’agit en clair d’une ouverture des missions non comptables aux experts comptables. Ils ont désormais l’autorisation avec la nouvelle réglementation d’effectuer des travaux d’ordre statistique, économique ou administratif.
Il est toutefois souligné que ces missions non comptables ne doivent pas être une activité principale chez les experts comptables. Un autre objectif de la loi Macron était de faciliter l’interprofessionnalité au sein d’une même entreprise qui souhaite réunir les avocats, les commissaires aux comptes, les huissiers de justice, les notaires…
