Pour éviter la détention provisoire d’une personne condamnée, la SPIP ou le greffe de l’établissement pénitentiaire opte pour une alternative : la mise en place d’un bracelet électronique. Mais c’est quoi exactement un bracelet électronique ? Comment fonctionne-t-il ? Pour répondre à ces questions, nous vous invitons à suivre cet article !
Plan de l'article
- Définition du bracelet électronique
- Bracelet électronique : cas de placement sous surveillance électronique
- L’assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE)
- La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement
- La détention à domicile sous surveillance électronique comme peine correctionnelle autonome
- La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
- Fonctionnement du bracelet électronique
Définition du bracelet électronique
Le bracelet electronique est un dispositif placé sur une personne condamnée à de la prison ferme. La personne demeure à son logement à certaines heures. A l’aide de ce bracelet, l’administration pénitentiaire peut le contrôler tout en respectant ses obligations.
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Pour éviter l’emprisonnement d’une personne condamnée, la pose de cet équipement sous surveillance électronique peut être énoncé. Si la personne est condamnée à une longue peine d’emprisonnement, cette mesure peut aussi être prise pour remettre sa liberté.
Le bracelet électronique permet de contrôler les obligations fixées par le juge lors de l’application des peines. Ainsi, la personne condamnée peut suivre une formation ou exercer une activité professionnelle.
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Bracelet électronique : cas de placement sous surveillance électronique
Il est obligatoire que la personne placée sous surveillance électronique ait un établissement stable ou un logement fixe lors du placement. Elle doit aussi exposer un certificat médical témoignant la possibilité de port du bracelet. Le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) s’occupe de l’enquête de faisabilité. Pour chaque cas, il examine l’environnement matériel, social et familial.
L’assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE)
En attendant l’audience de jugement, l’ARSE est une alternative à la détention provisoire. Les personnes concernées sont :
- Celles qui sont mises en cause dans le cadre d’une procédure de convocation, de comparution à délai différé ou de comparution immédiate.
- Celles qui sont mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire.
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement
La DDSE concerne :
- Les personnes libres condamnées,
- Les personnes prisonnières ayant un projet de sérieux de réinsertion,
La détention à domicile sous surveillance électronique comme peine correctionnelle autonome
La DDSE est une nouvelle peine correctionnelle. Elle est énoncée sous une durée comprise entre quinze jours et six mois. Cette peine consiste à la personne condamnée de demeurer dans le domicile aux heures et aux jours fixées par l’autorité judiciaire. Celle-ci porte le bracelet électronique à sa cheville.
La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
Les personnes détenues n’ayant pas pu profiter d’un aménagement de peine sont destinées à la SEFIP.
Cette peine est appliquée :
- Si La peine ou le cumul de peines est inférieur à 5 ans,
- S’il reste 4 mois à effectuer,
- Après l’examen de la personnalité.
Fonctionnement du bracelet électronique
Vous trouverez ci-dessous le principe de fonctionnement d’un bracelet électronique :
Déroulement de la mesure de DDSE
Le bracelet électronique est placé à la cheville de la personne condamnée au SPIP ou au greffe de l’établissement pénitentiaire. Le surveillant installe dans son domicile un boîtier sur une prise de courant. La personne demeure chez elle à certaines heures fixées par la sentence.
Pour une DDSE, le dispositif ne localise pas la personne condamnée. Cette dernière est donc libre de sortir. Par contre pour un PSEM, la personne est contrôlée à chaque déplacement.
Le non-respect de la procédure
Si la personne condamnée sort de son domicile aux horaires non permis, une alarme à distance va se déclencher pour prévenir le gardien pénitentiaire. Un contrôle téléphonique sera effectué par le surveillant. Puis, le SPIP, le juge compétent et le procureur de la République sera averti.
